Urbanisme
Travaux
Site patrimonial remarquable
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager. Depuis 2016, l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) a été automatiquement transformée en "SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE". Le réglement de l'AVAP continue à produire son effet.
L’AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) est une servitude d’utilité publique qui a pour objet de promouvoir la mise en valeur de patrimoine naturel, aménagé ou bâti dans le respect du développement durable.
ENQUête publique avap de fontaine-LES-dijoN // du 19 février au 20 mars 2024
Une enquête publique unique est organisée au sujet de la modification de l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) liée aux Climats du vignoble de Bourgogne, et de l’AVAP de Fontaine-lès-Dijon.
La modification de l’AVAP de Fontaine-lès-Dijon vise à supprimer la protection d’un édifice dégradé, dépourvu d’intérêt patrimonial au sens de l’AVAP, afin de permettre sa déconstruction partielle ou totale en vue de la construction de logements, aux conditions des autres règles de l’AVAP et du PLUiHD, dont les objectifs fixés en matière de logement social.
Cette procédure se déroulera du 19 février au 20 mars 2024, dans chaque commune concernée, c’est-à-dire Dijon, Chenôve, Marsannay-la-Côte et Fontaine-lès-Dijon.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d’enquête publique est consultable et tenu à la disposition du public, en version papier et en sous format électronique.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’avis officiel de publication ainsi que l’arrêté sur le site de Dijon Métropole.
réglementation de l'avap
Approuvée par le Conseil Municipal le 9 décembre 2014, l'AVAP est en vigueur depuis le 16 décembre 2014.
Vous pouvez télécharger :
L'ensemble du dossier de l'AVAP (y compris la carte des qualités architecturales et paysagères) est consultable sur demande en mairie au service DUT, dans les locaux du Centre Technique Municipal, 3 rue Georges Bourgoin.
Vous pouvez également vous rendre sur le site de Dijon Métropole pour plus de précisions sur l'AVAP.
Qu’est-ce que l’AVAP ?
Elle est appelée à se substituer aux ZPPAUP qui ne seront plus applicables après le 14 juillet 2015. Un marché d’étude de la révision de la ZPPAUP en vue de la création de l’AVAP a été attribué au Bureau d’Etudes-Aménagement, Urbanisme, Architecture (B.E-A.U.A). Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental prenant en compte les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement des espaces.
Pas de remise en cause des fondements de la ZPPAUP
La Ville de Fontaine-lès-Dijon a décidé en 1995 d’étudier un projet de Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage (ZPPAUP) sur le bourg et ses environs. À l’issue de la procédure et après enquête publique, le document a été approuvé par le conseil municipal et la ZPPAUP a ainsi été créée par arrêté préfectoral en octobre 2000. La ville engage à présent la révision de cette ZPPAUP et l’élaboration de l’AVAP, l’objectif étant essentiellement de mettre à jour la réglementation actuelle, sans pour autant remettre en cause les fondements de la ZPPAUP. La procédure a été lancée par délibération du conseil municipal en septembre 2012.
Création d’une commission locale de l’AVAP
Une commission a été constituée afin d’assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables à l’AVAP. Elle est composée de représentants communaux, de représentants de l’Etat et de personnes extérieures qualifiées.